CONSULTATION :

Pour un premier rendez-vous de consultation d'une heure, je facture en moyenne 100 euros TTC, en fonction des revenus de la personne. Si vous décidez de me confier votre dossier, nous examinons alors ensemble les points suivants :

 

  • ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE :

 

Vous devez interroger votre assureur habituel afin de savoir si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, susceptible de prendre en charge, selon un barème précis, tout ou partie des frais de la procédure. Dans ce cas, l'Etat n'accorde pas le bénéficie de l'aide juridictionnelle. 

  • AIDE JURIDICTIONNELLE :

Le cabinet peut accepter l'aide juridictionnelle, qui est une aide de l'État permettant de prendre en charge les frais d'avocat mais également d'expertise, d'enquête sociale, d'huissier, de notaire. Cette aide ne couvre que les procédures devant un juge ou un tribunal, elle ne peut donc pas être accordée pour une consultation ou un accompagnement en préfecture par exemple.

L'aide juridictionnelle peut être accordée par l'Etat au client, soit de façon totale, soit de façon partielle (à 25 % ou à 55 %), si ses revenus ne dépassent pas un plafonds de ressources fixé annuellement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074.

Si l'aide juridictionnelle est attribuée partiellement, l'avocat peut facturer son client dans la limite d'un plafonds fixé annuellement par l'Ordre des avocats pour chaque type de procédure.

  • HONORAIRES


Les honoraires sont définis ensemble en toute transparence et conformément aux règles déontologiques applicables, c'est-à-dire en fonction, notamment, de la complexité et de l'urgence du dossier, des revenus et du patrimoine du client, de l'expérience de l'avocat et des diligences à effectuer (Cf. Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - Article 11 ).


La facturation peut être établie à l'heure ou de façon forfaitaire, éventuellement avec en sus un honoraire de résultat (honoraire proportionnel au résultat financier du litige). Le paiement peut intervenir en plusieurs échéances régulières, avec le versement dès le début du dossier d'une provision.

L'avocat et son client ont l'obligation de conclure une convention d'honoraires par écrit.

 

J​e me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire.